Indemnité rupture conventionnelle

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

C'est la seule façon de rompre un contrat de travail à l'amiable. Elle ne peut être envisagée que par un accord commun entre le salarié et son employeur et ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé en CDI. Elle est envisageable aussi en cas de conflit avec son employeur.

Cette procédure doit se faire selon des modalités précises, et peut être interdite selon certains cas.

Comment se déroule une rupture conventionnelle en CDI?

La première étape est un entretien entre l'employeur et le salarié. Ce dernier peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise, sous réserve d'en informer son employeur. Le but de cet entretien (il peut y en avoir plusieurs) est de fixer les termes de la rupture conventionnelle par écrit. Cette convention de rupture doit mentionner la date de fin de contrat et la somme versée au titre d'indemnité au salarié. Elle doit également être signée par le salarié et son employeur. Un exemplaire doit être remis au salarié. Chacune des parties a 15 jours pour se rétracter. La convention est ensuite envoyée à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours pour valider ou non la rupture.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle CDI

Tout d'abord, elle donne le droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle se base sur le salaire et l'ancienneté du salarié. Le montant précis n'est pas fixé par la loi mais doit être au moins égal à l'indemnité de licenciement.

Ensuite la rupture conventionnelle et le chômage. Le salarié bénéficie de ses droits au chômage. Ses allocations sont les mêmes que pour un licenciement classique, à noter que la somme perçue en tant qu'indemnité de rupture sera prise en compte pour le délai de carence, qui peut atteinfdre 150 jours.

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